Indemnité CARBURANT

Pour prendre le relais de la remise à la pompe pour tous qui a pris fin le 31 décembre, à partir de janvier 2023, une indemnité carburant d'un montant de 100 € sera versée aux travailleurs les plus modestes. Cette aide est définie dans un Décret publié au Journal Officiel du 4 janvier 2023. Les personnes éligibles à cette aide pourront en faire la demande à partir du 16 janvier 2023 sur un formulaire mis en ligne sur le site impots.gouv.fr.

En 2023, l'indemnité carburant est plus ciblée et concerne les Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule (voiture ou deux-roues) pour aller travailler.

Quelles sont les personnes concernées ?

L'indemnité carburant de 100 € concerne les 50 % des ménages les plus modestes qui ont besoin de leur véhicule (voiture, deux-roues, trois-roues, thermique et/ou électrique ) pour se rendre sur leur lieu de travail, c’est-à-dire ceux qui sont situés dans « les cinq premiers déciles ».

La limite du 5e décile correspond à un revenu fiscal annuel de référence par part inférieur à 14 700 €, ce qui correspond environ à :

  • 1 314 € nets/mois pour une personne seule ;
  • 3 285 € nets/mois pour un couple avec un enfant ;
  • 3 285 € nets/mois pour une personne seule avec deux enfants ;
  • 3 941 € nets/mois pour un couple avec deux enfants ;
  • 5 255 € nets/mois pour un couple avec trois enfants.

S’il y a deux actifs dans le foyer, il s’agit de leurs revenus cumulés.

Cette indemnité est versée par personne et non par foyer. Chaque membre d'un couple modeste qui utilise son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail recevra une aide de 100 €. Le couple pourra donc bénéficier de 200 € d'aide à l'achat de carburant.

  • Pour connaître votre revenu fiscal de référence par part, consultez votre dernier avis d’impôt sur les revenus. Votre revenu fiscal de référence et le nombre de parts de votre foyer pour l’année 2021 y figurent sur la première page.

Vous devez diviser votre revenu fiscal de référence par le nombre de parts de votre foyer pour savoir si vous ne dépassez pas la limite de 14 700 € par part.

  • Les véhicules des catégories suivantes : quadricycles lourds à moteur, véhicules agricoles (par exemple, tracteur ou quad), poids lourds, véhicule de fonction ou de service ne sont pas éligibles à l'indemnité carburant.

 

Pour bénéficier de cette indemnité carburant, il faut obligatoirement en faire la demande.

Vous pourrez demander l’indemnité carburant à compter du 16 janvier 2023, à l’aide d’un formulaire qui sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr. Votre demande devra être effectuée avant le 28 février 2023.

Si vous n’avez pas accès aux services en ligne, vous pourrez contacter le numéro de téléphone national à partir du 16 janvier 2023 : 0 806 000 229 (service gratuit + coût de l’appel), accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00. Vous pourrez également contacter votre service des impôts des particuliers.

Si vous y êtes éligible, vous devez remplir ce formulaire et indiquer :

  • votre numéro fiscal (disponible sur votre avis d’imposition ou votre déclaration d’impôt sur les revenus) ;
  • votre numéro d’immatriculation ou votre numéro de formule (référence d’édition du certificat d’immatriculation) de votre carte grise ;
  • remplir une attestation sur l’honneur indiquant que vous utilisez votre véhicule pour aller travailler.

L'aide de 100 € est ensuite directement versée sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l'administration fiscale, sans démarche supplémentaire de votre part.

Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant

Article 1 : [...] Création d'une indemnité carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles. [...] Il est institué une indemnité carburant (dénommée ci-après « l'indemnité ») destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles [...]

Article 4 : [...] Montant de l'indemnité. Le montant de l'indemnité est de 100 €. [...]

Article 5 : [...] Calendrier et forme des demandes d'indemnités. [...] La demande d'indemnité est formulée entre le 16 janvier 2023 et le 28 février 2023 par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr [...]

Ajouter un commentaire