Si vous rencontrez un problème avec une entreprise, renseignez-vous sur vos droits sur :

https://signal.conso.gouv.fr/fr

Il peut s'agir :

• d'un problème de faux courriers administratifs ;
• d'un achat en magasin ;
• d'un achat sur internet ;
• d'un problème sur internet ;
• d'un problème avec votre mutuelle ;
• d'un problème avec des professionnels de santé ;
• de problèmes avec votre banque ;
• de problèmes avec des assurances ;
• de problèmes avec un fournisseur de téléphonie, d'eau, de gaz ou d'électricité ;
• de problèmes avec des services aux particuliers ;
• de démarchage abusif (malgré que vous ayez fait appel à Bloctel, etc.)
• de démarchage pour des travaux ;
• d'un problème avec les transports en commun ;
• d'un problème d'hébergement lors de vacances ;
• d'un souci pendant vos loisirs ;
• d'un problème dans les lieux de restauration ;
• d'une intoxication alimentaire ;
• de problèmes avec votre véhicule ;
• d'un problème immobilier ;
• de problèmes avec des animaux.

Certaines entreprises adoptent des pratiques peu éthiques envers les consommateurs telles que : le démarchage abusif, l'émission de devis obscurs, l'inclusion de crédits dissimulés ou encore l'utilisation de labels de qualité trompeurs. Attention, le démarchage pour la rénovation énergétique est interdit. La Loi du 24 juillet 2020 interdit le démarchage téléphonique pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement. Si vous recevez un appel téléphonique vous promettant par exemple une rénovation à 1€, ne donnez pas suite car c’est une fraude.

La Loi du 3 juillet 2025 étend cette interdiction au démarchage réalisé :

• par message sur un service de communications interpersonnelles ;
• par courrier électronique ;
• sur un service de réseaux sociaux en ligne.

Si vous avez signé un contrat avec un professionnel à la suite d'un démarchage interdit, vous pouvez exercer une action auprès du tribunal pour faire annuler le contrat. Pour plus d'informations, consultez le site service.public.fr.

Pour sécuriser le parcours des ménages, l’ANAH est attentive aux risques de fraudes et renforce ses actions de contrôle et de prévention.

Lorsque vous entreprenez des travaux, il est crucial d'examiner attentivement les informations de l'entreprise que vous envisagez d'engager. Cette étape a une importance particulière pour garantir la qualité des prestations et éviter d'éventuelles complications.

Quelques conseils à suivre avant de confier vos travaux à une société. En combinant différentes méthodes, vous devriez être en mesure de vérifier si une société existe légalement et d'obtenir des informations essentielles à son sujet. Cela peut se faire en suivant ces étapes :

• Consultez le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), disponible en ligne ou auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Vous pouvez y trouver des renseignements sur l'entreprise, comme son statut juridique, son adresse, ses dirigeants et sa date de création ;
• Le numéro SIRET est unique à chaque société. Vous pouvez demander à l'entreprise son numéro et le vérifier sur des plateformes officielles comme le site de l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) ;
• Le site Infogreffe permet de vérifier les informations légales des compagnies.

Si vous souhaitez bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique, comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-PTZ, vous devez choisir un professionnel labellisé « Reconnu garant de l’environnement » (RGE). Attention cependant, faire appel à un professionnel labellisé ne protège pas contre d’éventuelles pratiques commerciales trompeuses. Pour réduire les risques d’être arnaqués, soyez toujours vigilant et ne prenez aucune décision à chaud ! Les offres flash ou les promesses trop belles en sont très souvent les premiers signes.

Si vous souhaitez faire une demande d’aide financière en ligne auprès de l’ANAH pour votre projet de travaux de rénovation énergétique, vous êtes la seule personne habilitée à créer votre compte sur l’espace monprojetanah.gouv.fr. Ne divulguez jamais vos coordonnées personnelles et identifiants fiscaux à une entreprise tierce ou même, si vous en avez un, à votre mandataire administratif. Si c’est le cas, vous faites très probablement face à un tiers malveillant et à une forte probabilité d’usurpation d’identité.

En cas de démarchage à domicile, il est recommandé de ne rien signer lors de la première rencontre. Prenez le temps d'obtenir des devis comparatifs avant de prendre une décision. Si vous avez signé un contrat à la suite d'un démarchage à domicile, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours.

Si vous recevez un email ou sms provenant d’une administration ou un service public comme l’ADEME ou l’ANAH, ne répondez pas car aucune institution ne fait du démarchage sur la rénovation énergétique. Il en est de même pour l’attribution d’aides financières, les administrations et services publics ne font aucun démarchage. De plus, aucune société n'est autorisée à se faire passer pour un organisme public lors de démarchages.

Cybermalveillance.gouv.fr est un site officiel du gouvernement français dédié à la prévention et à l’assistance face aux problèmes de cybersécurité. Il s’adresse aux particuliers, entreprises, associations et collectivités. Son objectif est simple : aider chacun à comprendre les menaces numériques (arnaques, piratages, phishing, virus, rançongiciels…) et savoir quoi faire en cas de problème. Le site propose :

• Des informations pédagogiques sur les cybermenaces courantes ;
• Des conseils pratiques pour se protéger au quotidien ;
• Un service d’assistance en ligne gratuit permettant de diagnostiquer une situation et d’être guidé pas à pas ;
• Une orientation vers des professionnels qualifiés si une aide technique est nécessaire.

Sur le site de France Rénov', l'annuaire des professionnels RGE et des architectes vous permet de trouver un professionnel RGE (compétent pour réaliser des travaux et / ou un audit énergétique) ou un architecte référencé (compétent pour réaliser un audit énergétique).

Il est possible de signaler un démarchage frauduleux en utilisant le numéro 33 700. Vous avez deux options : envoyer un SMS au 33 700 en tapant « spam vocal » suivi du numéro de l'appelant ou effectuer le signalement sur le page dédié 33700.fr.

Vous pouvez aussi faire un signalement auprès de la DGCCRF au travers du site signal.conso.gouv.fr.
 

Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA)

La DILA est une direction d’administration centrale des services du Premier ministre, placée sous l’autorité du secrétaire général du Gouvernement. Elle exerce les missions de diffusion légale, d’information administrative et d’édition et de débat public.

Proposition de remboursement d'argent par téléphone ou courriels, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met en garde en cette période de déclarations d'impôt contre les tentatives d'escroquerie avec usurpation de l'identité. Attention, il s'agit de tentatives d'hameçonnage (phishing en anglais). Soyez vigilant, ces mails n'émanent pas de la DGFiP et il ne faut en aucun cas y donner suite.

La plupart de ces tentatives porte sur :

- des fraudes à la carte bancaire accompagnant la promesse d'une restitution d'impôt (exemple de mail frauduleux : « nous vous annonçons que vous êtes admissible à recevoir un remboursement de 490 € de la part de la Direction générale des Finances publiques sur la carte enregistrée sur votre espace client » – un numéro de référence commençant par GOUV est même indiqué ;

- des appels sur des numéros surtaxés (certains sites internet renvoient vers des numéros surtaxés en 0 899... ou 0 891... pour joindre les centres des Finances publiques) ;

- des escroqueries aux faux ordres de virement réalisées par courrier, téléphone ou courriel avec parfois de faux formulaires en pièce jointe et usurpant les adresses électroniques de la DGFiP (ce sont les entreprises qui sont particulièrement visées, en poussant un salarié à effectuer un virement bancaire sur un compte frauduleux, en usurpant l'identité du véritable créancier) ;

Il s'agit de manœuvres frauduleuses pour vous inciter à livrer des données personnelles (coordonnées bancaires, justificatifs d'identité ou de domicile).

D'une manière générale, prenez garde lorsque vous recevez un message électronique où l'expéditeur :

- vous demande de l'argent ou propose de vous rembourser une somme d'argent ;

- cherche à recueillir des informations personnelles (coordonnées bancaires, état-civil,...).

Les services de la Direction générale des Finances publiques ne demandent jamais de coordonnées bancaires ou d'informations personnelles par courriels ou téléphone.

En cas de doute sur l'origine des messages reçus, ne répondez pas aux courriels et détruisez les immédiatement.

Si vous avez déjà répondu à un message frauduleux en donnant vos coordonnées bancaires, vous devez avant tout faire opposition auprès de votre banque.

Pour tout renseignement ou pour signaler une tentative d'escroquerie :

- par internet sur internet-signalement.gouv.fr ;

- par téléphone via le numéro vert gratuit mis en place par le gouvernement : 0 805 805 817.

La Gendarmerie de Péronne nous a donné le lien de la plateforme PHAROS pour signaler les fraudes et arnaques sur internet. Ce dispositif regroupe les Services de Police et de Gendarmerie en Région parisienne, avec une compétence nationale.

https://www.internet-signalement.gouv.fr/PharosS1/

Attention à cette arnaque La Poste qui débute dans votre boîte aux lettres ! Vous recevez un avis de passage de La Poste, qui imite très bien l'avis de passage du facteur (logo, typographie, couleurs, numéro de suivi de la lettre ou écriture manuscrite du facteur).Derrière ce faux se cache une arnaque visant à soutirer des données personnelles et des coordonnées bancaires.

L'avis de passage vous invite à vous connecter sur le site laposte.fr pour "confirmer le re-livraison de votre lettre". C'est là que l'arnaque surprend puisque le lien comme le QR Code renvoient bien vers le site officiel de La Poste avant de vous rediriger vers un site frauduleux. Il vous est alors demandé de régler une somme pour être de nouveau livré (par exemple 0,97 euros), en raison de "frais de gestion". Le paiement est à effectuer sous 24 heures. Le faux site reprend les codes esthétiques du groupe et vous invite à rentrer vos coordonnées bancaires.

Or, La Poste ne facture pas une nouvelle livraison.

Vous avez reçu un message ou un mail de l’Assurance Maladie ou de service-public.fr vous informant qu’une nouvelle carte Vitale V3 est disponible après avoir mis à jour vos coordonnées. Attention, c’est une arnaque !

Il n’existe pas de V3 de la carte vitale. Seules deux versions ont été mises sur le marché : une avec photo, une sans. Ces campagnes «d’hameçonnage» à partir de faux sites sont régulières.

Supprimez le message !

L’Assurance Maladie et service-public.fr conseillent de ne pas répondre à ce message et de le supprimer de votre messagerie. Il est également préconisé, si vous avez déjà communiqué vos données bancaires, de prévenir votre banque pour faire opposition. 

Attention aux appels, courriels et SMS frauduleux !

L’Assurance Maladie met en garde les assurés sociaux contre des appels téléphoniques frauduleux et contre l'envoi de courriels et de SMS frauduleux. Soyez vigilant !

Comment reconnaître ces sollicitations ? Quels sont les bons réflexes à adopter pour s'en protéger ? L'Assurance Maladie vous donne quelques conseils.

Attention aux appels téléphoniques frauduleux

Des démarchages frauduleux par téléphone qui usurpent le nom de l'Assurance Maladie existent.

Par exemple, lors d'un appel téléphonique se présentant comme provenant de l'Assurance Maladie, l'émetteur de l'appel laissera un message sur votre répondeur vous demandant de rappeler votre CPAM à un numéro différent du 3646. Son but est de vous faire appeler un numéro fortement surtaxé dans le but de vous soutirer de l'argent indirectement. En aucun cas, vous ne devez y donner suite.

Nous vous rappelons que seul le 3646 (service gratuit + coût de l’appel) vous permet de joindre votre CPAM et nous vous appelons donc à la vigilance.

Bon à savoir : lorsque l'Assurance Maladie vous contacte par téléphone, le numéro de l'appelant qui s' affiche à l'écran de votre téléphone peut être :

le 3646 (service gratuit + coût de l’appel) ;

le 01 87 52 00 70, pour les appels menés dans le cadre des opérations "Aller vers" pour la vaccination contre la Covid-19 ;

le 09 74 75 76 78, pour les appels menés dans le cadre du dispositif de contact tracing afin de limiter la circulation du virus.

Que ce soit par téléphone ou par mail, l’Assurance Maladie ne vous demandera jamais votre numéro fiscal ou vos identifiants de connexions. Dans certains cas, pour sécuriser les appels, les conseillers de l’Assurance Maladie peuvent demander une partie des coordonnées bancaires (RIB) mais ils ne demanderont jamais la totalité et jamais de mot de passe, même temporaire.

Attention aux courriels frauduleux

L’Assurance Maladie ne demande jamais la communication d’éléments personnels (informations médicales, numéro de sécurité sociale ou coordonnées bancaires) par e-mail en dehors de l’espace sécurisé du compte ameli. Tous les messages de ce type en dehors de l’espace du compte ameli sont des tentatives de « phishing », hameçonnage en français.

Attention, ceci est une escroquerie en ligne, en aucun cas vous ne devez y répondre !

Soyez vigilant ! Cette technique d'escroquerie en ligne est très utilisée. Les escrocs cherchent à obtenir des informations confidentielles afin de s'en servir.

Pour plus d'informations sur ce piratage et savoir comment vous en protéger : consultez le site cybermalveillance.gouv.fr

Pour signaler un contenu illicite : connectez-vous sur le portail officiel de signalement de contenus illicites internet-signalement.gouv.fr

Attention aux SMS frauduleux

L’Assurance Maladie peut vous contacter par SMS. Les SMS de l'Assurance Maladie peuvent contenir des liens vers des pages d'information du site ameli.fr, ou vers le service declare.ameli.fr ou vers le compte ameli, auquel vous pouvez accéder en utilisant vos identifiants de connexion.

Mais l'Assurance Maladie ne demande jamais la communication d’éléments personnels (informations médicales, numéro de sécurité sociale ou coordonnées bancaires) par SMS. Tous les messages de ce type sont des tentatives de « smishing » (ou hameçonnage par SMS).

Exemple de SMS frauduleux : nouvelle carte Vitale, remboursement en attente de l’Assurance Maladie

Par exemple, un SMS frauduleux vous est envoyé pour vous signaler la livraison d’une nouvelle carte Vitale. Autre exemple : un SMS frauduleux vous est envoyé pour vous annoncer qu’un remboursement de l’Assurance Maladie est en attente.

Ces SMS vous incitent à cliquer sur un lien qui renvoie directement vers un questionnaire visant notamment à recueillir vos coordonnées bancaires ou personnelles.

Attention, ce sont des escroqueries en ligne, vous ne devez pas y répondre ni cliquer sur le lien !

Soyez vigilant ! Cette technique d'escroquerie en ligne est très utilisée. Les escrocs cherchent à obtenir des informations confidentielles afin de s'en servir.

Pendant la crise sanitaire, les fraudes se multiplient

Dans le cadre de la crise sanitaire, l’Assurance Maladie accompagne les personnes qui doivent s’isoler et elle a fait évoluer le contact tracing, son dispositif pour rechercher les chaînes de contamination à la Covid-19. L'Assurance Maladie peut contacter les personnes positives et les personnes cas contact soit par un appel téléphonique soit par SMS. Ces SMS peuvent prendre la forme de conversation : les échanges sont guidés et la personne est invitée à répondre par SMS. Ce dispositif pourrait servir de prétexte pour des tentatives de fraudes et l'Assurance Maladie invite à la vigilance. Les SMS de l'Assurance Maladie ne demandent jamais la communication d’éléments personnels (informations médicales, numéro de sécurité sociale ou coordonnées bancaires).

Pour plus d'informations sur ce piratage et savoir comment vous en protéger : consultez les conseils sur le site cybermalveillance.gouv.fr

Pour signaler un contenu illicite : connectez-vous sur le portail officiel de signalement de contenus illicites internet-signalement.gouv.fr

Réseaux sociaux : aucune sollicitation de l'Assurance Maladie

Sur les réseaux sociaux, que ce soit en public ou en privé, l'Assurance Maladie n’échange jamais aucune information personnelle (numéro de Sécurité sociale, état de santé…) afin de protéger la vie privée de ses assurés et dans le respect des préconisations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

N'hésitez pas à vous abonner au fil twitter ou au fil Linkedln de l'Assurance Maladie : vous y retrouverez toute notre actualité !

FranceConnect : attention aux demandes de diffusion d’informations personnelles

FranceConnect est un dispositif d’authentification mis en place par l’État. Il permet de se connecter à son compte ameli grâce à un autre de ses comptes personnels : celui du site impots.gouv.fr ou laposte.fr, par exemple. Inversement : avec les identifiants du compte ameli, il est possible de se connecter à ces comptes personnels. Le dispositif est pratique et sécurisé mais il convient de rester prudent.

L’Assurance Maladie met en garde contre de nombreuses démarches frauduleuses et notamment liées au compte formation. Des démarcheurs proposent des formations financées par le compte formation et demandent des informations personnelles (comme le numéro de sécurité sociale) pour l’inscription. Il est recommandé de ne jamais communiquer d’informations personnelles par téléphone, par SMS ou par courriel. Pour utiliser son compte formation, il existe un seul site officiel à consulter : moncompteformation.gouv.fr. L’Assurance Maladie appelle à rester attentifs aux tentatives d'escroqueries (sollicitations répétées, parrainages, offres trompeuses).

À qui signaler les fraudes et les arnaques ?

Pour signaler un contenu illicite : connectez-vous sur le portail officiel de signalement de contenus illicites internet-signalement.gouv.fr

Si vous avez reçu un pourriel (spam), utilisez le site signal-spam.fr

S’il s’agit d’un SMS, signalez-le sur le site 33700.fr ou en envoyant un SMS au 33 700. Ces services feront bloquer l’émetteur du message.

Si vous êtes victime d’un abus lors d’un démarchage téléphonique, Il vous est possible de dénoncer l’entreprise sur le site de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes) prévu à cet effet :  https://signal.conso.gouv.fr/