Actualité Logement

Aide au Logement

NOUVEAU depuis le 20 Juillet 2021

Action Logement a mis en place une nouvelle aide "Mon Job, mon Logement !". Il s'agit d'une subvention de 1 000 €.


Allez sur le site : www.actionlogement.fr


Pour être éligible, vous devez remplir plusieurs conditions :

- Être salarié d’une entreprise du secteur privé, y compris agricole ;
- Être locataire depuis moins de 3 mois de sa résidence principale ;
- Votre revenu doit être inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC.


Concernant votre situation :
- Vous démarrez une activité salariée : premier emploi, emploi en alternance ou reprise d’emploi suite à une situation de chômage ;
- Vous vous rapprochez de votre lieu de travail ou de formation : le logement vous permet soit, de réduire le temps de trajet à moins de 30 minutes en voiture jusqu’au lieu de travail / formation, soit, d’utiliser lestransports en commun en lieu et place de la voiture.


FOCUS pour les jeunes actifs : si vous avez moins de 25 ans et si votre revenu est compris entre 30 % et 100 % du SMIC, il suffit d’avoir un contrat de travail datant de moins de 6 mois et un bail datant demoins de 3 mois.


Attention : l’aide n’est pas cumulable avec l’aide à la mobilité et l’aide jeunes actifs précédemment délivrées par Action Logement.

Aides au loyer

Etudiant ou apprenti, la CAF peut vous accorder une aide pour payer votre loyer.

Trois aides non cumulables existent :

- l'APL (Aide Personnalisée au Logement) ;
- l'ALF (Allocation de Logement Familiale) ;
- l'ALS (Allocation de Logement Sociale).

Les conditions d'éligibilité sont à retrouver directement sur le site de la CAF.
 

Les aides d'Action Logement :

- L'Avance Loca-Pass vous aide à financer le dépôt de garantie. Le montant maximum de cette aide est de 1 200 € ;
- Le bailleur peut demander un garant (quelqu'un qui se porte caution pour vous), Action Logement se porte garant pour vous, gratuitement et durant toute la durée du bail par le biais de la Garantie Visale ;
- L'aide Mobili-jeune aide au financement d'une partie du loyer si vous êtes alternant encontrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Le montant de l'aide varie de 10 € à 100 €.

LOCATIONS, les règles à respecter

Les locations doivent respecter certaines règles.

Les locations mises à disposition doivent :
- avoir, soit une surface minimum habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, soit un volume habitable de 20 m³ ;
- ne pas constituer un risque pour la sécurité ou la santé du locataire : étanchéité des portes et fenêtres, des branchementsd’électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité, des pièces principales bénéficiant d’un éclairage naturel et d’une aération suffisante, être exempt d’animaux nuisibles ou de parasites tels que des rats ou des punaises de lit ;
- avoir des équipements permettant l’alimentation en eau potable, la présence d’un chauffage, l’évacuation des eaux ,un coin cuisine, des WC séparés de la pièce principale et un réseau électrique suffisant pour toutes les pièces.

Un dépôt de garantie peut être demandé. Il s’élève au maximum à 1 mois de loyer pour les locations non-meublées et à 2 mois maximum pour les locations meublées.


Les logements meublés doivent, depuis août 2015, comporter certains équipements comme une literie avec couette et couverture, des volets ou rideaux dans les chambres ou encore du matériel d’entretien ménager adapté (comme un aspirateur ou à minima un balai et une serpillière pour du carrelage).
Vous pouvez retrouver la liste de ces équipements sur le site
service-public.fr

Quelques conseils utiles pour prévenir les impayés de loyer

Faites un point général de votre situation financière. Il faut déterminer si les difficultés sont passagères car vous faites face à une dépense imprévue ou si ce sont des difficultés persistantes causées par une baisse de revenus ou la perte d’un emploi par exemple. Bien connaître ses ressources et ses charges permet de prévenir l’impayé.
Malgré vos efforts on y est, le 1er impayé de loyer se fait sentir. La première des choses à faire est d’alerter votre propriétaire qu’il soit un bailleur public ou privé, pensez dans ce cas, que le bailleur privé doit lui-même faire face à des charges liées à votre logement et que le non-paiement de votre loyer peut le mettre en difficulté.
Pour ne pas que la dette s’alourdisse, il faut, dans la mesure du possible reprendre rapidement le paiement régulier de votre loyer et convenir avec le bailleur d’un plan d’apurement.


Qu’est- ce qu’un plan d’apurement ?
C’est un prévisionnel de paiement échelonné sur plusieurs mois. Il est réalisé d’un commun accord avec le bailleur. Il doit être signé par les 2 parties. Vous paierez donc votre loyer courant plus une mensualité supplémentaire pour solder votre dette.


Y a-t-il des aides à mobiliser ?
Oui, par exemple, le Conseil Départemental de la Somme, grâce au fonds de solidarité logement, le FSL, par le biais des assistantes sociales. L’organisme Action logement, pour les salariés des secteurs privés agricoles et non agricoles ou les demandeurs d’emploi de moins de 12 mois. Les mairies via les CCAS, les caisses de
retraites...
Attention cependant, chaque organisme dispose de ses propres conditions d’attribution, il faut donc se rapprocher des partenaires.


De son côté que peut faire le propriétaire ?
Le propriétaire peut informer ou saisir la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions). Il peut aussi demander devant la justice, l’expulsion du locataire par le biais d’une procédure d’expulsion. Un huissier de justice délivrera alors un commandement de payer au locataire en situation d’impayé.
Le locataire a alors 2 mois pour payer sa dette.


Et si la dette n’est pas remboursée ?
Si la dette n’est pas remboursée dans ce délai, la procédure se poursuit, le locataire peut alors être assigné en justice par le propriétaire. Le juge pourra octroyer un délai de paiement jusqu’à 36 mois. Il peut aussi résilier le bail, condamner au paiement des sommes dues et prononcer l’expulsion. Dans le cas d’une décision prononçant l’expulsion, un commandement de quitter les lieux est délivré. Le locataire a alors 2 mois pour quitter les lieux.

Que faire si mon locataire ne paie pas son loyer ?

Lorsque l’on est propriétaire bailleur, un impayé de loyer peut avoir de lourdes conséquences sur son propre budget. Le risque d’impayés est l’un des principaux problèmes rencontrés par les propriétaires-bailleurs.


Mais que faire si mon locataire ne paie pas son loyer ?
Tout d’abord, il faut agir dès le premier impayé. Un retard ou défaut de paiement d’un mois de loyer ne constitue pas légalement un impayé ni la mise en route d’une procédure judiciaire. Néanmoins, il est indispensable de contacter immédiatement son locataire pour connaître la raison de ce retard de paiement. Vous aurez alors une idée plus précise de l’importance du problème et des possibilités d’un retour à la normale.
Convenez ensemble d’un délai de paiement et/ou d’un plan d’apurement.
Après discussion et dans le cas où la dette n’est pas réglée selon l’accord, agissez rapidement. Plus vous attendez, plus, la dette sera susceptible de s’alourdir.
Si vous avez souscrit une assurance loyers impayés ou si vous bénéficiez de la garantie Visale, montez rapidement un dossier. Si non, adressez-vous à la personne qui s’est portée caution et demandez-lui de régler le loyer.
Si votre locataire est bénéficiaire de l’aide au logement, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour demander à ce que le versement de l’APL vous soit directement adressée.
Si le contrat de location a été bien conçu, il doit contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues. Car si tel n’est pas le cas, vous serez obligé d’assigner votre locataire devant le tribunal judicaire.


Votre bail contient une clause résolutoire :
Avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer par acte d’huissier. Il dispose alors d’un délai de 2 mois pour régulariser sa situation. Si vous bénéficiez d’un acte de cautionnement signé par un proche du locataire, l’huissier doit également lui signifier un commandement de
payer.
Si aucun paiement n’a été effectué au terme de ce délai de 2 mois, la résiliation du bail est effective. Vous pouvez alors commencer une procédure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice.


Votre bail ne contient pas de clause résolutoire :
Dans ce cas, assignez votre locataire par l’intermédiaire d’un huissier, devant le tribunal judiciaire, pour demander la résiliation du bail et son expulsion. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, et avant cela, adresser à votre locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.
Le tribunal judiciaire apprécie alors la situation :

  • le juge peut décider d’accorder des délais de paiement s’il estime que le locataire a les capacité de régler sa dette ;
  • le juge peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire.

Suite à la résiliation automatique du bail (clause résolutoire) ou à la décision de justice ordonnant la résiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermédiaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour quitter le logement.
Enclenchez la procédure d’expulsion
Si votre locataire se montre récalcitrant à quitter les lieux, vous n’avez d’autre choix que de mettre en route une procédure d’expulsion.


Dans les cas les plus complexes, la CCAPEX (COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COORDINATION DES ACTIONS DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES) peut être saisie. Pour saisir la CCAPEX, il faut contacter la Préfecture de son Département ou un travailleur social.

Adoption de la Loi Climat et Résilience

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont définitivement adopté la loi Climat et Résilience ce mardi 20 juillet 2021. Le volet IV « Se Loger » incite notamment les propriétaires bailleurs à rénover leurs biens considérés comme des passoires thermiques, via le gel des loyers et l'interdiction progressive delocation des logements les plus énergivores.


Gel de loyers et interdiction progressive de location des passoires thermiques :


En ce qui concerne le logement, la nouvelle Loi incitera les propriétaires bailleurs à rénover les biens considérés comme des passoires thermiques (étiquettes F et G du DPE).
Un an après la promulgation de la Loi, soit à partir du second Semestre 2022, les bailleurs ne pourront plus augmenter le loyer d'une location s'il s'agit d'une passoire énergétique non rénovée. Le loyer sera alors gelé.
Pour aller encore plus loin, les passoires thermiques seront progressivement interdites à la location, avec une première échéance en 2023 pour les logements classés G (soit la pire note du DPE). Cette interdiction de location devrait ainsi concerner 600 000 logements s'ils ne sont pas rénovés efficacement d'ici là.
À compter de 2028, cette interdiction s'étendra ensuite aux passoires classées F, puis aux logements classés E en 2034. Cette dernière disposition étant un ajout voté par les députés.
 À noter également qu'un audit énergétique – qui formulera un plan de travaux et indiquera le gain sur lafacture énergétique – sera également obligatoire en plus du DPE pour toute transaction immobilière dèsle 1er janvier 2022 pour les passoires thermiques, puis en 2025 pour les logements classés E, et en 2034 pour les logements classés D.
La Loi précise également la définition d'une « rénovation performante », qui se définit par l'atteinte de la classe A ou B du DPE ou un saut de deux classes énergétiques, et la réalisation de 6 postes de travaux : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le changement des fenêtres,la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire, et la ventilation. Pour qu'elle soit qualifiée de «rénovation globale », les travaux doivent par ailleurs être réalisés dans un délai de 18 mois.
Par ailleurs, l'intervention d'un Accompagnateur Rénov' devrait devenir obligatoire à partir de 2023 pour des travaux dont le montant est supérieur à 5 000 euros.

L'état des lieux

Vous allez louer un logement. Que vous soyez propriétaire ou locataire, ne négligez pas l’état des lieux. C'est un document essentiel qui décrit le logement loué (pièce par pièce ainsi que ses éventuelles parties annexes privatives) et ses équipements. Il constate leur état de conservation. Dans votre intérêt, la loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location, vide ou meublée, afin d’éviter des litiges au départ du locataire.

L’état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location.
Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C’est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable. Conservez précieusement votre exemplaire pendant toute ladurée de la location.

Quand établir l’état des lieux ?

Vous devez établir deux états des lieux : le premier au début de la location, à la remise des clés au locataire, avant qu’il emménage ou installe ses meubles. Le second à la fin de la location, au moment de la restitution des clés au propriétaire. Les deux états des lieux doivent être établis avec soin et être aussi précis l’un que l’autre. Les mêmes précautions valent pour l’état des lieux d’entrée etpour l’état des lieux de sortie.

Comment établir l’état des lieux ?

Le propriétaire ou son mandataire et le locataire établissent, ensemble, l’état des lieux en se rendant sur place. Veillez à ce que chaque état des lieux soit établi dans de bonnes conditions, notamment d’éclairement. L’état des lieux doit être constaté par écrit, sur support papier ou sous forme électronique, signé et daté du propriétaire et du locataire et reproduit en autant d’exemplaires que de personnes intéressées au contrat. L’état des lieux comporte au moins les informations suivantes : le type d’état des lieux (d’entrée ou de sortie), la date d’établissement, la localisation du logement, le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur, le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun. La vérification de la présence et du bon fonctionnement d’un détecteur de fumée doit également être faite lors de l’état des lieux d’entrée. Ne vous contentez pas de termes généraux et subjectifs du type logement en bon état, état moyen, mauvais état, qui peuvent donner lieu à des interprétations différentes. Faites une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, sans craindre d’inscrire les détails sur la nature et l’état du logement et le fonctionnement des équipements. Cet état des lieux peut être complété d’observations ou de réserves ainsi que d’illustrations (photos, croquis...). Le cas échéant, il précise aussi les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie (en présence d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle ou collectiveavec un comptage individuel).


L’état des lieux peut être établi par huissier lorsque l’une des parties - le propriétaire ou le locataire - refuse de dresser à l’amiable un état des lieux contradictoire, ou éventuellement pour éviter des litiges, il est fait appel à un huissier. L’huissier convoque les deux parties, sept jours à l’avance par lettre recommandée : locataire et propriétaire ont intérêt à être présents pour faire leurs remarques. L’huissier se rend sur place et fait lui-même la description du logement par écrit ; son rôle est de faire une photographie exacte du logement et non de se prononcer sur l’état du logement. Les frais sont partagés.

Dans tous les cas, le locataire peut émettre des réserves. Si, bien que cette pratique soit déconseillée, l’électricité est coupée au moment de l’établissement de l’état des lieux, le locataire a intérêt à émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques. Le locataire peut demander au bailleur des compléments à l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivant sa signature. Par ailleurs, pendant le premier mois de la période de chauffe, il peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments dechauffage.


Pour un départ sans litige : locataire, vous diminuerez considérablement le risque de litige avec votre propriétaire si, avant l’état des lieux de sortie, vous prenez le soin d’effectuer les petites réparations qui vous incombent (changement des joints des robinets, rebouchage des trous faits dans les murs pour accrocher des éléments...) et si vous rendez un logement propre (moquettes, peintures ou papiers peints lavables lessivés).


Bon à savoir
Pendant la location, le locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues réparations ; il ne doit pas effectuer de transformations ou de travaux importants sans l’autorisation écrite du propriétaire. En l’absence d’autorisation, le locataire peut être obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d’origine. Si,par exemple, vous équipez la cuisine, le propriétaire peut vous imposer la remise en état de la pièce. À titre d’exemple, la modification du coloris des peintures ou la pose de papier peint peuvent être considérés comme de simples aménagements du logement que le bailleur ne saurait interdire. En revanche, le fait d’abattre une cloison ou de transformer une chambre en cuisine constitue une transformation nécessitant préalablement une autorisation écrite du bailleur. Dans certains cas, le propriétaire et le locataire peuvent convenir de l’établissement d’un pré-état des lieux indicatif, afin de s’accorder sur les réparations quiincomberont à chacun.

 

Comment établir l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie doit être établi lors de la remise des clés au bailleur dans un logement vide de toutes les affaires du locataire. Il doit être réalisé soit sur le même document que l'état des lieux d'entrée soit sur un document ayant la même présentation. L’état des lieux est le document qui décrit l’état du logement et de ses équipements. Il est à joindre au bail. L’état des lieux vise à protéger le locataire et le bailleur en comparant l’état du logement et de ses équipements lors de l’entrée du locataire dans les lieux puis à sa sortie. Il permet ainsi de définir qui doit prendre en charge les travaux si des réparations sont à prévoir.

Mutation professionnelle est préavis

Mutation professionnelle et préavis : comment faire ?


Si vous êtes locataire et que vous souhaitez quitter votre logement, vous devez respecter un délai de préavis. Vous devez adresser à votre propriétaire-bailleur un courrier l’informant de votre souhait de mettre fin au bail.


Si votre employeur vous a proposé un nouvel emploi dans un nouveau lieu, votre mutation professionnelle peut vous contraindre à déménager. Vous pouvez bénéficier du préavis réduit. Aucune distance minimum avec le nouveau lieu de travail n’est imposée pour bénéficier du préavis réduit.


Si vous souhaitez bénéficier d’un préavis réduit à un mois, vous devez impérativement l’indiquer dans votre lettre de résiliation de bail auprès de votre propriétaire. Vous devez également joindre à votre courrier un document justificatif de votre situation (une attestation de mutation signée par votre employeur). Si ces informations ne figurent pas dans votre courrier, le préavis applicable sera de trois mois.


En location meublée, le délai de préavis est d’un mois, quelle que soit la situation du locataire. A noter : Le délai de préavis du locataire commence à partir de la date de réception du congé par le bailleur. Vous devez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis même en cas de déménagement avant la date de fin de bail, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec votre bailleur.

Les charges dans un logement en location

Les charges locatives sont des dépenses dues par le locataire mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire. La liste exhaustive des charges locatives est prévue par le Décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (pour les logements du parc privé).
Selon la nature du Bail (logement vide ou meublé), le paiement des charges par le locataire au propriétaire peut se faire soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait.
Lorsque que le locataire paie les charges sous forme de provisions, une régularisation doit être effectuée chaque année pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles. Si elle n’a pas été faite dans l’année suivante, les sommes réclamées restent dues mais le paiement s’étalera, à la demande du locataire, sur douze mois. Le propriétaire peut, si la demande est justifiée, réclamer les charges impayées trois ans maximum après leur échéance. Le locataire dispose du même délai pour réclamer le remboursement de charges qu’il aurait payées en trop.
Dans le cadre d’une location meublée, il est possible de convenir d’un forfait de charges qui ne pourra faire l’objet d’aucun complément ni régularisation ultérieure et est révisable dans les mêmes conditions que le loyer.
Le décompte des charges est adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et doit indiquer les différentes catégories de dépenses et dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Les pièces justificatives des charges (bulletins de salaire du gardien, factures des produits d’entretien, d’électricité) doivent être tenues à la disposition du locataire pendant six mois après l’envoi du décompte des charges.

Quelques exemples de charges locatives :

  • Ascenseurs et monte-charge : électricité, exploitation dont la visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, menues réparations ;
  • Eau froide, eau chaude et chauffage collectif ;
  • Parties communes intérieures et équipements de l’immeuble : électricité, entretien de l’interphone, du digicode, du vide-ordures, des aires de stationnement, des abords des espaces verts et des équipements de jeux ;
  • Taxes et redevances d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage et redevance d'assainissement.

Défaut d'assurance du locataire

Le locataire doit d’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du locataire, en vertu de l’Article 7, g) de la Loi du 6 juillet 1989. Le défaut d’assurance caractérise un manquement grave susceptible de justifier la résiliation du bail. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. En cas d’inaction du locataire, le bailleur peut :

  • Souscrire une assurance pour le compte du locataire ;
  • Mettre en œuvre la clause résolutoire ou, à défaut, demander la résiliation judiciaire du bail.
  • Assurance pour compte

S’il envisage de souscrire une assurance pour compte, le bailleur en informe le locataire dans la mise en demeure. Un mois après la mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur est autorisé à souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. La souscription d’une assurance pour compte vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause résolutoire. Le montant total de la prime d’assurance annuelle est récupérable par le bailleur, par douzième à chaque paiement du loyer. Cette prime est mentionnée sur l’avis d’échéance et sur la quittance remise au locataire. Une copie du contrat d’assurance doit être remise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat. Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur doit, dans un bref délai, résilier l’assurance souscrite. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire.

  • Mise en œuvre de la clause résolutoire

Si le bailleur ne souhaite pas souscrire une assurance pour compte, il peut mettre en œuvre la clause résolutoire, ce après un délai d’un mois à compter du commandement demeuré infructueux. Le commandement doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions de l’article 7, g, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 par un huissier de justice postérieurement à une mise en demeure. Le bailleur après un mois sans exécution de l’obligation informe le locataire de la résiliation automatique du bail et qu’il n’a plus le droit de se maintenir dans les lieux. Il doit saisir le tribunal pour qu’il prononce la résiliation du bail en application de la clause résolutoire.

  • Action judicaire en résiliation

En l’absence de clause résolutoire, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail. Le juge a alors un pouvoir d’appréciation pour décider la résiliation.

Qui paie les réparations dans une location ?

Les réparations locatives sont définies par le Décret du 26 août 1987. Elles s’entendent comme des travaux de menues réparations, d’entretien et de remplacement d’équipements.

Le propriétaire prend en charge les réparations importantes du logement et notamment celles dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.

Toutes les menues réparations et réparations d’entretien courant sont à la charge du locataire, pendant toute ladurée de la location.

 

Quelques exemples de réparations incombant au locataire :

  • L’entretien des parties extérieures à usage privatif tel que le jardin (tonte de la pelouse, élagage et remplacement des arbustes), l’enlèvement des mousses sur auvents et terrasses, le dégorgement des conduits d’eau pluviales ;
  • Les frais d’entretien des ouvertures intérieures et extérieures du logement : graissage des gonds et charnières, petites réparations des poignées de portes, gonds, la réfection des mastics et le remplacement des vitres détériorées ;
  • Les parties intérieures : le maintien en état de propreté, les menus raccords de peinture, de papier peint, de revêtement de sol, l’entretien courant de la vitrification ainsi que lesréparations des tablettes et tasseaux de placard et de leurs dispositifs de fermeture ;
  • Les installations de plomberie : le débouchage de canalisations d’eau, remplacement desjoints et colliers, vidange des fosses septiques, les menues réparations sur les robinetteries. Pour les éviers et appareils sanitaires : le nettoyage des dépôts de calcaire et le remplacement des flexibles de douche ;
  • L’installation électrique : le remplacement des interrupteurs, des prises de courant, des coupe-circuits et fusibles ainsi que celui des ampoules ;
  • Les autres équipements du logement : le ramonage des conduits de fumée et de ventilationet l’entretien courant des appareils mentionnés dans le bail.


La question de l’entretien de la chaudière crée de nombreux litiges entre propriétaire et locataire. L’entretien de la chaudière est à la charge de l’occupant, c’est donc au locataire d’assurer l’entretien annuel de la chaudière, sauf lorsque le contrat de bail stipule que cet entretien incombe au propriétaire. Le locataire peut faire appel au professionnel de son choix pour engager l’entretien annuel de la chaudière. Il peut également choisir de souscrire un contrat d’entretien s’il le souhaite. Le professionnel remet au locataire un certificat d’entretien à l’issue de sa visite, que le locataire doit conserver pour pouvoir attester d’un entretien régulier de la chaudière.

Suis-je obligé d'accepter les travaux d'amélioration que veut faire mon propriétaire ?

Vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux :

  • nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal du logement ;
  • d’amélioration de la performance énergétique du logement ;
  • qui permettent de rendre le logement décent ;
  • d’amélioration des parties communes qui nécessitent une intervention dans votre logement.

Cependant, le bailleur doit vous informer de la nature et des modalités d’exécution des travaux par une notification de travaux (remise en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception).
Si les travaux durent plus de 21 jours, vous pouvez demander une réduction du loyer.

Ils ne peuvent pas être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans votre accord.

L’obligation du DPE lors de la mise en vente du logement

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE n’est plus simplement informatif mais opposable. L’acheteur peut engager la responsabilité du vendeur s’il constate une irrégularité dans le DPE, à condition que cela lui cause un préjudice. Le DPE est le document de référence pour la rénovation énergétique des logements. Il est plus fiable puisqu'il s'appuie sur les caractéristiques physiques du logement, comme le bâti ou la qualité de l'isolation, et non plus sur les habitudes du ménage occupant. En outre, il prend désormais en compte 5 usages : chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement + éclairage + auxiliaires.
Le DPE indique la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Il contient notamment une étiquette énergétique et climatique qui classe le bien sur une échelle allant de A à G en fonction de sa consommation énergétique annuelle et de l’impact annuel de cette consommation sur les émissions de gaz à effet de serre.
La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit une définition légale des niveaux de performance énergétique et climatique des bâtiments ou partie de bâtiments existants à usage d’habitation. Les logements sont ainsi classés par niveau de performance décroissant, de « extrêmement performants » (classe A) à « extrêmement peu performants » (classe G).
En cas de vente, le propriétaire doit mettre le DPE à la disposition des potentiels acheteurs. Il est à annexer à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique. L’étiquette classant le bien au regard de sa performance énergétique et de sa consommation de gaz à effet de serre figure dans l’annonce de l’agence immobilière ou du particulier.
Le DPE doit être établi par un professionnel indépendant ayant des critères de compétence et ayant souscrit une assurance. Le DPE doit contenir des éléments spécifiques et notamment le descriptif du bien ou de ses équipements ou encore des recommandations visant à améliorer la performance énergétique. Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique.

La résiliation du Bail

Les modalités pour mettre fin au bail sont différentes pour le locataire et le bailleur.

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment. Il doit adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à son bailleur, ou demander à un huissier de signifier le congé, ou remettre en main propre contre émargement ou récépissé le document.
Le délai de préavis pour le locataire varie d’un mois pour un logement meublé à trois mois pour un logement vide. Le locataire n’a pas à justifier son départ au bailleur. Toutefois, s’il souhaite bénéficier d’un préavis réduit (un mois), il devra impérativement le mentionner dans sa lettre congé et fournir les pièces justificatives nécessaires au bailleur. Sans ces pièces justificatives, le préavis sera de trois mois. Le délai de préavis démarre à partir du jour de la réception de la lettre de congé. Le locataire continue de payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avec l’accord du bailleur. Le loyer à payer par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant dans le mois restant dans le mois.


Pour le bailleur, le délai de préavis varie de trois à six mois en fonction du type de logement, meublé ou vide. Le bailleur peut mettre fin au bail dans trois situations :

  • Il souhaite habiter dans le logement ou y loger un proche (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, un ascendant ou descendant ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin) ;
  • Il souhaite vendre le logement vide de toute location : le locataire a la priorité pour acheter le logement et le congé vaudra offre de vente ;
  • Il souhaite mettre fin au bail pour un motif légitime et sérieux : par exemple des retards répétés de paiement de loyer, un défaut d’entretien du logement ou des troubles de voisinage.

Si le locataire est âgé de plus de 65 ans et dispose de ressources inférieures à un plafond règlementaire, le bailleur peut lui donner congé uniquement s’il lui propose une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Cette mesure ne s’applique pas si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou s’il dispose de faibles ressources. Il doit respecter des règles précises et prévenir le locataire au moins six mois avant la fin du bail pour un logement vide, trois mois avant pour un logement loué meublé à titre de résidence principale.

Locataires et animaux domestiques

Dans un logement loué à usage d'habitation, le locataire est en droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement dès lors qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.

En effet, en vertu de l’Article 7 de la Loi du 6 juillet 1989, "Le locataire est obligé :

a) (...)
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. (...)".

Locataires, vos radiateurs consomment trop. Que faire ?

Le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent, ne présentant pas de risques pour la santé et la sécurité du locataire. Il doit notamment fournir une installation de chauffage en bon état d’usage et de fonctionnement et conforme aux normes de sécurité. Si l’installation de chauffage fonctionne normalement, le bailleur n’a pas l’obligation de la changer, ni de fournir une installation à haute performance énergétique.


Le locataire doit faire l’entretien des équipements du logement ainsi que les petites réparations. Par exemple, si un radiateur fuit à cause d’un mauvais entretien c’est au locataire de se charger de la réparation. En revanche si tout le radiateur doit être remplacé, dans ce cas, ce sera à la charge du propriétaire.


À partir du 1er janvier 2023, les critères de la décence évoluent. Le bailleur sera tenu de fournir à son locataire un logement énergétiquement décent (décret n° 2021-19 du 11.1.21).


Le logement sera ainsi qualifié d'énergétiquement décent si sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an (étiquette G). Cela ne concernera que la France métropolitaine et ne s’appliquera qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.

La mise en vente du logement loué par le Bailleur

Un bailleur peut vendre son logement mis en location sous certaines conditions :

  • il peut attendre le terme du bail et délivrer un congé pour vendre à son locataire, ce qui lui permettra de vendre son logement vide, sans locataire ;
  • il peut décider, à tout moment, de vendre son logement qui reste occupé par le locataire.

Si le propriétaire choisit de vendre le logement vide, un congé pour vente devra obligatoirement être adressé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier, ou remise en main propre, au minimum 6 mois avant l’expiration du contrat.
Exemple : un contrat de bail pour un appartement vide est signé le 15 mars 2019 pour une durée de 3 ans. Dans ces circonstances, le propriétaire bailleur doit obligatoirement donner congé à son locataire avant le 14 septembre 2021. Si ce n’est pas le cas, le contrat du locataire sera reconduit automatiquement et le bailleur vendra le logement occupé. En cas de congé, le locataire devra avoir libéré le logement le 15 mars 2022.
Pour une location vide, le locataire a un droit de préemption sur le logement, ce qui signifie qu’il est prioritaire pour l’acheter. Le congé doit contenir une offre de vente faite au locataire qui a deux mois pour répondre. Pour une location meublée, il s’agit de la même procédure. Cependant, le congé devra être adressé au locataire au
minimum 3 mois avant l’expiration du contrat.
Attention : le droit de priorité n’existe pas dans le cadre d’une location meublée ou si le bailleur vend le bien occupé.
Si le bailleur décide de vendre le bien occupé, le nouveau propriétaire devra adresser ses coordonnées au locataire. Il sera également le débiteur de la restitution du dépôt de garantie lorsque le contrat de bail prendra fin. Le contrat de bail se poursuivra alors dans les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire avec une nuance sur la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé quant aux délais.

AIDES pour mieux vieillir à domicile

Le Département de la Somme aide les séniors à adapter leur logement et « mieux vieillir à domicile »
Pour vieillir confortablement chez soi, des travaux d’adaptation du logement pour le rendre accessible et améliorer sa sécurité sont parfois nécessaires (remplacement de la baignoire par une douche, WC réhaussé, rampe d’accès, monte-escalier...).
Le Conseil départemental apporte son soutien financier aux séniors pour la réalisation de ces travaux.
Son aide de 15% du montant des travaux TTC vient en complément de celle de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Elle peut se cumuler avec d’autres aides et prêts éventuels : collectivités, caisse de retraite, assurance, mutuelle, association... Pour en bénéficier, le ménage doit être accompagné pour le montage de son dossier, par un opérateur agréé par l’ANAH qui facilitera ses démarches.
La liste des opérateurs est téléchargeable sur le Site Internet du Département :
https://www.somme.fr/services/seniors/rester-a-domicile/aide-a-ladaptation-du-logement/
Pour tout renseignement vous pouvez contacter Madame Maria-Fatima Fonte Nova au 03 22 71 97 69 ou par mail : m.fontenova@somme.fr
(Pôle Logement Habitat - Conseil départemental de la Somme)

Rénover son logement

FRANCE RÉNOV' : UN NOUVEAU SERVICE PUBLIC POUR RÉNOVER SON LOGEMENT


À compter du 1er janvier 2022, le nouveau service public unique France Renov' mis en place par le Ministère de la Transition écologique, accompagnera les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Prévu dans le cadre de Loi Climat et Résilience, ce service donnera
des conseils neutres, gratuits et personnalisés. L'aide Habiter mieux sérénité deviendra MaPrimeRénov'Sérénité.
Le nouveau service public France Rénov' a pour objectifs de donner aux usagers, un égal accès à l'information, les orienter tout au long de leur projet de rénovation
et assurer une mission sociale auprès des ménages aux revenus les plus modestes.
Les informations et conseils délivrés faciliteront la mobilisation des aides financières et permettront de guider les ménages vers des professionnels compétents en s'appuyant sur :

  • un site internet unique france-renov.gouv.fr qui réunira des informations nécessaires au projet de rénovation, un outil de simulation sur les aides financières disponibles, un annuaire des artisans qualifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) ;
  • un numéro de téléphone national unique (0 808 800 700) pour joindre les conseillers France Rénov' ;
  • un réseau de plus de 450 guichets uniques Espaces Conseil France Rénov' réparti sur l'ensemble du territoire. Ce réseau va rassembler les Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information de l'Anah (PRIS), et poursuivra son développement en partenariat avec les collectivités locales.

Les ménages souhaitant rénover leur logement pourront être accompagnés, par un interlocuteur de confiance : Mon Accompagnateur Rénov'. Ce dernier aura pour mission de simplifier le parcours de travaux, grâce à un suivi pluridisciplinaire tout au long du projet : technique, administratif, financier, voire social le cas échéant.

Prêt Avance Rénovation

Le prêt Avance rénovation est un nouveau prêt hypothécaire consenti par un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement. Il est proposé aux ménages modestes depuis le 1er janvier 2022 pour leur permettre de financer des travaux de rénovation énergétique. Le capital emprunté est remboursé lors de la vente du logement ou lors de la succession. Le prêt est garanti par une hypothèque prise sur le bien immobilier, associée à la garantie publique apportée par l'État à hauteur de 75 %. À l’heure actuelle, trois banques le proposent : la Banque Postale, le Crédit mutuel & le CIC.


Pour bénéficier du prêt, vous devez être propriétaire de votre logement et l’occuper à titre de résidence principale. Vos ressources doivent être inférieures ou égales à certains plafonds (plafonds ANAH) qui dépendent du nombre de personnes composant le foyer et de la localisation du logement.


Le prêt Avance rénovation finance les travaux de rénovation énergétique. Les établissements distributeurs précisent les travaux éligibles.


Par exemple, pour la Banque Postale, sont notamment concernés :

  • Les travaux d’isolation thermique de la toiture, de la surface des murs donnant sur l’extérieur ;
  • Le remplacement d'au moins la moitié des fenêtres en simple vitrage par du double vitrage et remplacement des portes donnant sur l'extérieur ;
  • L’installation, la régulation ou le remplacement du système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire. La dépose d'une cuve à fioul peut être incluse dans cette action ;
  • Les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale.


Le montant du prêt dépend directement de la valeur de votre bien immobilier, de votre âge et de la banque qui vous prêtera l’avance.


Les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE qui fournit également les matériaux.


Le remboursement du prêt intervient au décès de l’emprunteur ou en cas de vente ou de donation. Les intérêts d’emprunt peuvent faire l’objet d’un remboursement périodique pour les moins de 60 ans ou être versés au moment de la vente ou lors de la succession, pour les plus de 60 ans.

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