Actualité Logement

Aide au Logement

NOUVEAU depuis le 20 Juillet 2021

Action Logement a mis en place une nouvelle aide "Mon Job, mon Logement !". Il s'agit d'une subvention de 1 000 €.


Allez sur le site : www.actionlogement.fr


Pour être éligible, vous devez remplir plusieurs conditions :

- Être salarié d’une entreprise du secteur privé, y compris agricole ;
- Être locataire depuis moins de 3 mois de sa résidence principale ;
- Votre revenu doit être inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC.


Concernant votre situation :
- Vous démarrez une activité salariée : premier emploi, emploi en alternance ou reprise d’emploi suite à une situation de chômage ;
- Vous vous rapprochez de votre lieu de travail ou de formation : le logement vous permet soit, de réduire le temps de trajet à moins de 30 minutes en voiture jusqu’au lieu de travail / formation, soit, d’utiliser lestransports en commun en lieu et place de la voiture.


FOCUS pour les jeunes actifs : si vous avez moins de 25 ans et si votre revenu est compris entre 30 % et 100 % du SMIC, il suffit d’avoir un contrat de travail datant de moins de 6 mois et un bail datant demoins de 3 mois.


Attention : l’aide n’est pas cumulable avec l’aide à la mobilité et l’aide jeunes actifs précédemment délivrées par Action Logement.

Aides au loyer

Etudiant ou apprenti, la CAF peut vous accorder une aide pour payer votre loyer.

Trois aides non cumulables existent :

- l'APL (Aide Personnalisée au Logement) ;
- l'ALF (Allocation de Logement Familiale) ;
- l'ALS (Allocation de Logement Sociale).

Les conditions d'éligibilité sont à retrouver directement sur le site de la CAF.
 

Les aides d'Action Logement :

- L'Avance Loca-Pass vous aide à financer le dépôt de garantie. Le montant maximum de cette aide est de 1 200 € ;
- Le bailleur peut demander un garant (quelqu'un qui se porte caution pour vous), Action Logement se porte garant pour vous, gratuitement et durant toute la durée du bail par le biais de la Garantie Visale ;
- L'aide Mobili-jeune aide au financement d'une partie du loyer si vous êtes alternant encontrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Le montant de l'aide varie de 10 € à 100 €.

LOCATIONS, les règles à respecter

Les locations doivent respecter certaines règles.

Les locations mises à disposition doivent :
- avoir, soit une surface minimum habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, soit un volume habitable de 20 m³ ;
- ne pas constituer un risque pour la sécurité ou la santé du locataire : étanchéité des portes et fenêtres, des branchementsd’électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité, des pièces principales bénéficiant d’un éclairage naturel et d’une aération suffisante, être exempt d’animaux nuisibles ou de parasites tels que des rats ou des punaises de lit ;
- avoir des équipements permettant l’alimentation en eau potable, la présence d’un chauffage, l’évacuation des eaux ,un coin cuisine, des WC séparés de la pièce principale et un réseau électrique suffisant pour toutes les pièces.

Un dépôt de garantie peut être demandé. Il s’élève au maximum à 1 mois de loyer pour les locations non-meublées et à 2 mois maximum pour les locations meublées.


Les logements meublés doivent, depuis août 2015, comporter certains équipements comme une literie avec couette et couverture, des volets ou rideaux dans les chambres ou encore du matériel d’entretien ménager adapté (comme un aspirateur ou à minima un balai et une serpillière pour du carrelage).
Vous pouvez retrouver la liste de ces équipements sur le site
service-public.fr

Adoption de la Loi Climat et Résilience

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont définitivement adopté la loi Climat et Résilience ce mardi 20 juillet 2021. Le volet IV « Se Loger » incite notamment les propriétaires bailleurs à rénover leurs biens considérés comme des passoires thermiques, via le gel des loyers et l'interdiction progressive delocation des logements les plus énergivores.


Gel de loyers et interdiction progressive de location des passoires thermiques :


En ce qui concerne le logement, la nouvelle Loi incitera les propriétaires bailleurs à rénover les biens considérés comme des passoires thermiques (étiquettes F et G du DPE).
Un an après la promulgation de la Loi, soit à partir du second Semestre 2022, les bailleurs ne pourront plus augmenter le loyer d'une location s'il s'agit d'une passoire énergétique non rénovée. Le loyer sera alors gelé.
Pour aller encore plus loin, les passoires thermiques seront progressivement interdites à la location, avec une première échéance en 2023 pour les logements classés G (soit la pire note du DPE). Cette interdiction de location devrait ainsi concerner 600 000 logements s'ils ne sont pas rénovés efficacement d'ici là.
À compter de 2028, cette interdiction s'étendra ensuite aux passoires classées F, puis aux logements classés E en 2034. Cette dernière disposition étant un ajout voté par les députés.
 À noter également qu'un audit énergétique – qui formulera un plan de travaux et indiquera le gain sur lafacture énergétique – sera également obligatoire en plus du DPE pour toute transaction immobilière dèsle 1er janvier 2022 pour les passoires thermiques, puis en 2025 pour les logements classés E, et en 2034 pour les logements classés D.
La Loi précise également la définition d'une « rénovation performante », qui se définit par l'atteinte de la classe A ou B du DPE ou un saut de deux classes énergétiques, et la réalisation de 6 postes de travaux : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le changement des fenêtres,la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire, et la ventilation. Pour qu'elle soit qualifiée de «rénovation globale », les travaux doivent par ailleurs être réalisés dans un délai de 18 mois.
Par ailleurs, l'intervention d'un Accompagnateur Rénov' devrait devenir obligatoire à partir de 2023 pourdes travaux dont le montant est supérieur à 5 000 euros.

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